ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de l’opération de parrainage mise en œuvre par la société CERISE TECHNIQUES.
ARTICLE 2 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
L’offre de parrainage (ci-après l’« Offre de Parrainage » ou le « Parrainage ») est organisée par l’entreprise CERISE TECHNIQUES, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 € dont le siège social est situé Carrefour de Bosfraisse à MENESPLET (24700), immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro SIRET 398 537 209 00015.
ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES À L’OFFRE DE PARRAINAGE
3.1 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’OFFRE DE PARRAINAGE
Les personnes éligibles à l’offre de parrainage : la participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables clientes de la société CERISE TECHNIQUES ainsi qu’au personnel de l’entreprise CERISE TECHNIQUES. Ces personnes sont dénommées ci-après le « Parrain ».
3.2 ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l’opération de Parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Parrain du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes français en vigueur applicables au parrainage et à son organisation. Cette acceptation vaut pour toute la durée de l’Offre de Parrainage.
L’Offre de Parrainage est soumise au respect par le Parrain de l’ensemble des conditions décrites dans le présent Règlement. A défaut, la participation du Parrain à l’Offre de Parrainage ne sera pas prise en considération par la société CERISE TECHNIQUES.
Le Parrain et le Filleul autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Le Règlement complet de l’Offre de Parrainage peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site internet la société CERISE TECHNIQUES dans la rubrique « parrainage » (https://www.cerise-techniques.com/homepage/parrainage/), pendant toute la durée de l’Offre de Parrainage. Il pourra être adressé gratuitement, par mail ou par courrier, sur simple demande.
3.3 MODALITÉS DE PARTICIPATION AU PARRAINAGE
Le Parrain devra communiquer par écrit à la société CERISE TECHNIQUES les coordonnées du/des Filleul(s) susceptible(s) d’avoir un projet de travaux pouvant être réalisé par la société CERISE TECHNIQUES : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail du/des Filleul(s) devront être communiqués.
Le Parrain atteste avoir recueilli l’accord du/des Filleul(s) d’être contacté dans le cadre de cette opération de parrainage.
La société CERISE TECHNIQUES contacte ensuite le Filleul afin de lui proposer un rendez-vous. Le Filleul est libre d’accepter ou pas cette demande de rendez-vous. La société CERISE TECHNIQUES ne pourra pas être tenue pour responsable du refus du Filleul de recevoir le représentant de la société CERISE TECHNIQUES.
3.4 CONDITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Pour bénéficier de la prime de parrainage, le montant des travaux commandés par le Filleul à la société CERISE TECHNIQUES doit être supérieur à 5.000,00 € TTC.
D’autre part, pour que le Parrain bénéficie de la prime de parrainage, la commande de travaux de son Filleul doit être ferme, c’est-à-dire que le délai de rétraction doit être expiré et validée par les services de la société CERISE TECHNIQUES.
Seul le Parrain a la possibilité de bénéficier de la prime de parrainage.
3.5 LES PRIMES DE PARRAINAGE
Le Parrain bénéficiera d’une prime de parrainage :
- de 75,00 € si les travaux commandés par le Filleul à la société CERISE TECHNIQUES sont d’un montant inférieur à 10.000,00 € TTC ;
- de 150,00 €si les travaux commandés par le Filleul à la société CERISE TECHNIQUES sont d’un montant supérieur à 10.000,00 € TTC.
3.6 CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de parrainage définie à l’article 3.5 est versée au Parrain au travers de cartes ou chèques cadeaux multi-enseignes.
Les cartes ou chèques cadeaux seront remis au Parrain par le représentant de la société CERIS TECHNIQUES à condition que le Parrain signe le formulaire de remise.
A réception des cartes ou chèques cadeaux, le Parrain disposera de toute la période de validité pour les utiliser dans les enseignes partenaires.
Le Parrain ne pourra en aucun cas réclamer cette somme sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement.
Aucune compensation ne pourra être versée au Parrain qui n’aura pas utilisé sa carte ou chèque cadeau dont la date de validité est dépassée.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
La société CERISE TECHNIQUES pourra écourter, prolonger, modifier, reporter ou annuler l’Offre Parrainage, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera le Parrain par tous moyens. Dans ce cas, la société CERISE TECHNIQUES ne pourra être tenue responsable.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront l’absence de prise en compte de la participation du Parrain à l’Offre Parrainage. Le Parrain concerné ne pourra donc pas être éligible à l’Offre Parrainage et le Parrain ne pourra donc pas prétendre au versement de la prime de parrainage.
Toute participation au Parrainage devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités de l’Offre Parrainage. La société CERISE TECHNIQUES se réserve la possibilité d’annuler à tout moment la participation à l’Offre Parrainage du Parrain qui n’aurait pas respecté le Règlement.
ARTICLE 5 : FRAUDE ET NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
Dès lors qu’il y a une suspicion de fraude ou de non-respect des conditions du Règlement, le Parrain ne sera plus en mesure de bénéficier des avantages de l’Offre Parrainage décrits à l’article 3.3.2.
ARTICLE 6 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par la société CERISE TECHNIQUES dans le cadre de la présente opération sont nécessaires pour le versement des avantages de l’Offre Parrainage.
La société CERISE TECHNIQUES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
A tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’un justificatif d’identité, être exercés à tout moment par voie électronique à contact-ct@cerise-techniques.com ou par courrier postal à : CERISE TECHNIQUES – Carrefour de Bosfraisse – 10 rue de la Gargouille – 24700 MENESPLET.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par la société CERISE TECHNIQUES, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique « protection des données » de notre site internet. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de désaccord relatif à l’Offre Parrainage, le Parrain et la société CERISE TECHNIQUES s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose.
En l’absence de règlement amiable du différend, le Parrain a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :BATIRMEDIATION CONSO – contact@batirmédiation-conso.fr – tél : 07 68 46 59 09 – par courrier : 834 chemin de Fontanieu – 83200 LE REVEST LES EAUX.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que le Parrain ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Entreprise par une première réclamation écrite, que la demande du maitre de l’ouvrage ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Les parties pourront également saisir les tribunaux compétents.
En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maitre de l’ouvrage.
En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux de Périgueux.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
L’Offre Parrainage, le Règlement du parrainage et son interprétation sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 : DURÉE – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est à durée indéterminée.
La société CERISE TECHNIQUES peut modifier à tout moment le Règlement et les conditions de l’Offre Parrainage ou de mettre fin à l’opération de parrainage.
A la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement, les parrainages en cours pourront être poursuivis si le Parrain et les personnes dont les données ont été communiquées par ce dernier ne se sont pas opposés aux nouvelles conditions du Règlement. S’ils s’y opposent, les parrainages en cours seront alors annulés.